Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 3981
Amendement N° AC65 (Adopté)
Publié le 20 septembre 2021 par : Mme Rilhac.
Proposition de loi N° 3981 modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
Article 2 bis
Substituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, afin que les communes et groupements de communes participent à l’apport de moyens administratifs nécessaires aux directeurs d’école.
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