Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 3987
Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Six.
Texte de loi N° 3987
Article 2
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« selon des modalités fixées par décret ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gaz »,
insérer les mots :
« , selon des modalités fixées par décret, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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