Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 3987
Amendement N° 12 (Adopté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Six.
Texte de loi N° 3987
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à titre onéreux ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.