Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 3987
Amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Six.
Texte de loi N° 3987
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , même non suivi d’effet, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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