Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 3987
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Six.
Texte de loi N° 3987
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que dans les débits de tabac et dans les points de vente de carburant ».
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, la rapporteure souhaite interdire la vente (aux mineurs comme aux majeurs) de cartouches de protoxyde d'azote dans les bureaux de tabac et les stations services, dont l'usage apparait évidemment détourné.
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