Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 3987
Amendement N° 22 (Adopté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Six.
Texte de loi N° 3987
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« ainsi que dans les débits de tabac. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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