Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer — Texte n° 3988
Amendement N° 40 (Adopté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Descamps.
Texte de loi N° 3988
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 351‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« I. – »
la référence :
« Art. L. 351‑5. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence visant à inscrire les dispositions du présent article dans le code de l’éducation.
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