Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1051 (Retiré)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Ardouin.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que la biodiversité qui en dépend »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de prévoir clairement que les collectivités publiques doivent limiter l'artificialisation des sols en matière d'urbanisme en prenant en compte la nécessaire protection des sols naturels, agricoles et forestiers ainsi que la biodiversité qui en dépend. Cela permettra de faire entrer explicitement la biodiversité propre à un espace naturel dans les arbitrages concernant l'artificialisation ou la transformation de certains sols naturels.
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