Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1156 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Boëlle.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
I. - À l’article L. 3261‑3-1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de généraliser et d'améliorer le forfait mobilité durable.
Il vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables dans le but d’inciter les employés à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
Cet outil, couplé aux plans de mobilité entreprise, peut s’avérer intéressant financièrement en réduisant le coût pour l’entreprise de mise à disposition de stationnement pour véhicules et les frais liés à l’indemnité kilométrique véhicule.
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