Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1248 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 33
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et indirectes ».
Exposé sommaire :
Qu’est-ce qu’un poste d’émissions indirectes de gaz à effet de serre lié aux activités de transports ? L’imprécision de cet article rend la déclaration de performance extra-financière plus compliquée à écrire. Ce n’est pas souhaitable pour nos entreprises.
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