Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1369 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 3995
Article 16 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 2315‑91-2. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique mentionnée au 4° de l’article L. 2312‑17. Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur. »
Exposé sommaire :
Nous estimons que l’impact de la transition écologique sur l’activité de l’entreprise et ses effets sur l’environnement nécessitent le recours à une expertise spécifique ne relevant pas du champ de compétence de l’expert-comptable. Nous demandons que le CSE puisse recourir à un expert spécialisé et financé par l’employeur pour lui permettre d’analyser de façon pertinente la situation de l’entreprise au regard de ces enjeux, afin qu’il soit en mesure de participer à l’élaboration et au suivi de la stratégie de l’entreprise en matière environnementale.
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