Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1377 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et facilement »
les mots :
« , simple, claire et »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Le terme "facilement" n'est pas une notion juridique et présente le travers d'être sujet à une trop grande interprétation. C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de lui préférer les critères de simplicité et de clarté que l'on retrouve plus fréquemment dans les textes législatifs et qui ont une connotation plus juridique.
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