Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1387 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 4
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« excessif ».
Exposé sommaire :
Le terme excessif est subjectif, peut varier selon l'interprétation que chacun lui donne et n'a pas de définition juridique. Il n'a pas sa place dans un dispositif légal. il doit donc être supprimé.
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