Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1392 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 4
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire :
La répression systématique n'est pas la solution face aux enjeux environnementaux que nous connaissons, d'autant plus lorsqu'elle revêt un caractère manifestement disproportionné. 75.000 euros, c'est, en France, le montant maximum pouvant être prononcé pour trafic de drogue. Penser qu'une personne morale réalisant une publicité devrait être exposé à une amende du même montant, c'est faire une erreur de jugement sur la classification des infractions selon leur gravité.
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