Amendement N° 1397 (Non soutenu)

Cette alinéa, introduit par amendement en commission, introduit dans le texte l'objectif d'assurer la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de la publicité ce qui ne veut rien dire et peut être interprété de nombreuses manières différentes. L'objectif initial de ce texte, du transfert de pouvoir vers le maire, doit être conservé en l'état sans plus d'interférences des EPCI déjà impliqués dans le processus.