Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1402 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 6
À l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet article fait du maire la seule autorité compétence en matière de publicité extérieure. Il est urgent que les maires récupèrent les compétences qui leur permettent de décider au mieux et au plus près de leurs administrés des politiques à mettre en place. Cela s'applique également à l'affichage publicitaire. L'échéance du 1er janvier 2023 laisse le temps aux communes de s'adapter sans pour autant repousser excessivement et inutilement l'échéance de ce transfert de compétence.
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