Amendement N° 1411 (Non soutenu)

Il s’agit encore de dispositions inutiles puisque l’article L 2312‑1 du code de la commande publique opère un renvoi au Chapitre II du titre I^er du livre I^er qui prévoit déjà que les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. Il est inutile de le repréciser au sein d’un nouvel article à la suite de l’article L. 2312‑1 du code de la commande publique puisque ce dernier y fait déjà référence par renvoi.