Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1412 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 15
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La plupart des dispositions prévues au sein de cet article sont déjà satisfaites par le droit positif. Il convient donc de supprimer cet article.
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