Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1436 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 27
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas rendre obligatoire les zones à faible émission mais de laisser la décision de leur opportunité dans le champ de compétences des maires qui sont les plus à même de décider de la pertinence de leur mise en place. Encore une fois, l'imposition de règles générales d'application globale à l'échelle nationale n'a pas de sens. Il convient de permettre aux territoires de s'adapter au mieux face aux différentes situations afin que les mesures prises soient réellement efficaces.
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