Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1441 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 30
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« proportionnel à la charge constituée par l’évolution de la fiscalité ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une amendement de repli. Cet amendement vise à compenser les charges résultants de l'évolution de la fiscalité sur les carburants pour les sociétés de transports routiers par un soutien à la transition énergétique qui soit à la hauteur de la charge.
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