Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1442 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 4553 )
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 22
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 22 vise notamment à établir par décret les objectifs régionaux pour le développement des énergies renouvelables. C’est clairement une atteinte à la libre administration des régions. L’État doit proposer des objectifs mais n’a pas à en imposer.
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