Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1448 (Non soutenu)

(9 amendements identiques : 107 1333 3121 3174 4002 5066 5128 6822 7143 )

Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 3995

Article 38

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article est illusoire et sera contre-productif. Au lieu de taxer les exploitants, qui répercuteront le manque à gagner sur les consommateurs, encore, il serait préférable de favoriser l'investissement pour les constructeurs dans de nouvelles technologies permettant de réduire les gaz à effet de serre et de séquestrer les émissions de CO2.

Par ailleurs cette disposition est déjà satisfaite puisque des mécanismes de compensation existent déjà à l'échelle européenne ainsi qu'au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Cette mesure apparaît donc inutile et particulièrement handicapante pour les exploitants d'aéronefs qui ne pourront, en l'état actuel du texte, utiliser leurs crédits carbone qu'au sein d'un seul dispositif de compensation obligatoire.

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