Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1453 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 6259 )
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 38
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à faire en sorte que ne reposent pas sur les exploitants d'aéronefs des obligations trop strictes ou intenables en matière de compensation. Si les dispositifs de compensation viennent à se multiplier, ces exploitants ne pourront plus faire face en terme de crédits carbone qu'ils devront sans cesse renouveler, et seront soumis à des sanctions à répétition.
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