Amendement N° 1454 (Non soutenu)

L'avis du Conseil d'état en date du 4 février 2021 énonce que le projet du Gouvernement insère dans la partie législative du code de la construction et de l’habitation les définitions des niveaux de performance énergétique utilisés dans le diagnostic de performance énergétique (lettres A à G) alors même que ces définitions relèvent du pouvoir réglementaire et n’ont pas vocation à figurer dans une loi. Il met donc un avis défavorable à cette mesure et en préconise la suppression. C'est le sens de cet amendement.