Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1455 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 42
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
La disposition prévoyant qu'au 1er janvier 2028, la performance thermique d'un logement ne pourra être inférieure à un certain niveau, relève du pouvoir réglementaire qui peut d'ores et déjà décider de ce niveau, s'il le juge utile. A ce titre, le Conseil d'état dans son avis du 4 février 2021 considère que cette disposition est inutile et ne doit pas être retenue. Il propose donc de ne pas en tenir compte.
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