Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1473 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 22
À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« et les différentes collectivités ».
Exposé sommaire :
Les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret, après concertation avec les régions concernées. La seule concertation des régions ne suffit pas à exprimer la voie de tous les acteurs concernés. Il est primordial d’associer à cette concertation les collectivités concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.