Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1497 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 27
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente met en place des dérogations pour les professions qui en ont besoin ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans les zones à faibles émissions mobilité, l’autorité compétente doit pouvoir mettre en place des dérogations pour certaines professions comme les médecins, les ambulances, les pompiers ou encore les artisans.
Cet amendement vise à rendre ce dispositif de zones plus flexible et donc plus adapté à la réalité. Cette souplesse est indispensable pour notre économie et le bon fonctionnement de certaines professions.
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