Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1507 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 1023 3120 )

Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 28

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à expérimenter des voies de circulation réservées aux « véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions ». Cette mesure est discriminante vis-à-vis des Français qui ne peuvent pas acheter de véhicules à très faibles émissions ou pour ceux qui n’utilisent pas de transport en commun, de taxi ou de covoiturage. C’est notamment la France rurale, les artisans, les routiers qui seront pénalisés par cette mesure.

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