Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1513 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 28
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente met en place des dérogations pour les professions qui en ont besoin. »
Exposé sommaire :
La mise en place de zones à faibles émissions mobilité pourrait nuire aux professions de santé comme les infirmières ou les médecins mais aussi à notre économie. Il convient de mettre en place des dérogations pour les professions dont l’autorité compétente estime qu’il est nécessaire qu’ils puissent bénéficier d’un passe-droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.