Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1515 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 28
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots:
« et d’une enquête ou d’une concertation publique réalisée notamment par voie numérique ».
Exposé sommaire :
Avant toute création d’une portion de voie réservée, les collectivités doivent mettre en place une enquête ou une concertation publique en vue d’informer les personnes concernées et de recueillir leur avis. La transition écologique ne doit pas se faire contre les Français mais avec leur consentement.
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