Amendement N° 1516 (Non soutenu)

Cet alinéa vient interdire l'exploitation commerciale d'une implantation ou d'une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Il s'agit tout d'abord d'une atteinte à la liberté d'entreprendre. Par ailleurs toute infrastructure visant à exploiter un commerce nécessite une artificialisation des sols. Cet alinéa revient à dire qu'à compter de l'entrée en vigueur du texte, les travaux visant à construire ou agrandir une surface commerciale seront interdits. Ce n'est ni réaliste ni proportionné. C'est pourquoi cette disposition doit être supprimée.