Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1517 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 29
À l’alinéa 7, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« , à condition que le coût engendré pour la collectivité ne soit pas disproportionné, ».
Exposé sommaire :
La mise en place de barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels est une bonne chose mais ne doit pas représenter un coût disproportionné pour la collectivité. Il en va du respect du contribuable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.