Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1519 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3995
Article 52
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’insertion du projet dans une opération de développement de l’emploi et de l’économie locale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient faire en sorte que la création d’emploi et le développement économique au sein d’un territoire puissent être considéré comme des exceptions à l’interdiction d’artificialisation des sols conditionnant la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale.
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