Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1542 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 22
L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans l’un des cas suivants :
« - lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’implantation du projet ;
« - lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’un projet éolien n’est pas souhaitable.
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