Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1588 (Irrecevable)

Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 3995

Avant l'article 39

Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les hébergements d’urgence pour les personnes sans domicile fixe ».

Exposé sommaire :

Alors que l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron était « zéro SDF » dans la rue d’ici la fin de l’année 2017, on ne peut que constater l’abandon de cet engagement par le gouvernement.
Parce que la question du logement doit aussi concerner ceux qui n’ont plus de toit au-dessus de leur tête, il convient d’intégrer, dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi Solidarité et renouvellement urbains, la question du logement des personnes sans domicile fixe.

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