Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1591 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 2182 2654 2677 4326 )

Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 3995

Article 62

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« si »

les mots :

« différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre dès lors que ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« sont »

le mot :

« seraient ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« l’absence de dispositions »

le mot :

« taxations ».

Exposé sommaire :

Taxer seulement les engrais azotés minéraux français constitue non seulement un levier inefficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote mais, en outre, cela conduira à augmenter la concurrence entre producteurs agricoles de l’Union européenne.
Ainsi, toute réflexion sur une redevance ne peut être conduite qu’au niveau européen et partagée par l’ensemble des États membres.

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