Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1592 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 62
Il est interdit d’importer, de détenir, de vendre ou de la distribuer gratuitement des produits alimentaires traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 précité.
Exposé sommaire :
Si le recours à des produits phytopharmaceutiques, tels que le glyphosate, sont, à terme, interdits en France, il convient également d’interdire l’importation de denrées alimentaires traitées par de tels produits. Dans le cas contraire, cela porterait préjudice aux agriculteurs français et ne permettrait pas de protéger efficacement la santé des Français en général.
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