Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1610 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 48
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
les mots :
« son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de préciser cet alinéa par ce qui caractérise l’artificialisation des sols.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.