Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1614 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 5179 )
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 50
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La production d’un rapport annuel pour chaque commune ou intercommunalité en vue de rendre compte de l’artificialisation des sols des territoires concernées est une lourdeur administrative supplémentaire inutile. Il convient donc de supprimer cet article.
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