Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1624 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 53
À l’alinéa 7, après le mot :
« chargée »
insérer les mots :
« , en concertation avec les maires, ».
Exposé sommaire :
L’autorité compétente en matière de création d’aménagement et de création des zones d’activité économique doit travailler avec les maires, acteurs locaux par excellence.
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