Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1647 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 3995
Article 49
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérence territoriale la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation réelle observée d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
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