Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1684 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 3995
Article 9
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés »,
les mots :
« toute distribution à domicile ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de rédaction permet d'envisager tout type de support et donc d'éventuelles nouveautés, sans se limiter au plastique, papier ou carton.
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