Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1757 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 26
I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées départementales du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. »
II. – Le chapitre IV du titre V du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre IV est complété par les mots : « et itinéraires cyclables ».
2° Est ajouté un article L. 154‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 154‑2.– En application de l’article L. 1211‑2 du code des transports, une autorité organisatrice de la mobilité peut, par convention avec les différentes collectivités concernées du bassin de mobilité au sens de l’article L. 1215‑1 du même code, assurer la maîtrise d’ouvrage d’aménagements liés aux itinéraires cyclables dont la liste figure au plan de mobilité.
« Elle peut également la déléguer au département, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la métropole sur le ressort desquels est situé le bassin de mobilité au titre de leur compétence « voirie ».
« Elles peuvent, dans les mêmes conditions, en assurer ou en déléguer la gestion. »
Exposé sommaire :
En garantissant leur sécurité et leur confort, la continuité et l’homogénéité des itinéraires cyclables est un facteur essentiel de leur attractivité. Le présent amendement vise à faciliter la réalisation de cette continuité en autorisant les AOM à prendre la maîtrise d’ouvrage de tout ou partie des itinéraires cyclables inscrits au « plan de mobilité » introduit par la loi d’orientation des mobilités. Pour faciliter cette mission l’amendement prévoit que l’AOM puisse déléguer cette mission aux collectivités disposant des moyens techniques liés à leur compétence voirie (département, EPCI ou Métropole).
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