Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1771 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 1er
L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Afin d’assurer une parfaite information du consommateur, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits et matériaux font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit et matériau de construction, en sus du prix unitaire, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets des produits et matériaux de construction, répercuté à l’identique jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié jusqu’au 1er janvier 2029.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent IV. »
Exposé sommaire :
La REP bâtiment est la filière la plus importante en termes de tonnages, de diversité et de nombre d’acteurs. La contribution visible permet d’assurer que les produits commercialisés ont bien fait l’objet d’une contribution, lors de la mise sur le marché, tout au long de la chaine de valeur jusqu’au client final. En effet, l’article L541-10-10 du code de l’environnement prévoit que l’acheteur peut demander au vendeur l’identifiant unique sous lequel il est enregistré au titre de la REP. Sans démarche de sa part, il ne dispose pas de cette information.
L’écocontribution doit être dissociable du prix du produit auquel elle s’applique afin qu’aucune marge commerciale ne puisse s’y appliquer par les acteurs successifs de la chaine de valeur. Ceci aurait pour effet d’augmenter artificiellement le prix du produit sans aucun avantage supplémentaire pour l’acheteur. Ce dispositif assure donc la stabilité de sa répercussion dans le prix des matériaux et produits de construction.
La visibilité de l’écocontribution est déjà en place dans le cadre de REP existantes (équipements électriques et électroniques à destination des ménages et mobilier). La contribution visible est un dispositif déjà connu des clients et consommateurs. Avec l’éco-contribution visible, le consommateur devient acteur de la transition écologique en ayant le pouvoir d’arbitrer ses choix en toute connaissance de cause.
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