Amendement N° 1792 (Irrecevable)

Afin de développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location.
Actuellement l’article LO6361-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le budget d’une collectivité est uniquement constitué d’une section « fonctionnement » et d’une section « investissement. » Si une collectivité n’achète plus un bien mais son usage, la dépense passe de la section « investissement » à la section « fonctionnement » et en « alourdissant » son budget « fonctionnement », elle est perçue comme mauvaise gestionnaire de son budget. Une expérimentation proposant la création d’une section « transition environnementale » permettrait ainsi de diminuer la section « investissement » sans impacter la section « fonctionnement » , et ainsi de passer de l’achat du bien (investissement) à l’achat de son usage (transition).