Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1902 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 3995
Article 16
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6321‑2‑1. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins trois cents salariés bénéficient d’une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l’utilisation des informations environnementales et aux enjeux de la transition écologique et de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette formation peut être dispensée de manière commune avec les membres de la direction de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Les nouvelles attributions des représentants des salariés sont indissociables d’une reconnaissance d’un droit à la formation pour maîtriser les enjeux de la transition écologique et se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre des informations-consultations et de la
gestion des emplois et parcours professionnels.
Or, les formations dans le champ de l’éducation à l’environnement et au développement durable restent modestes et adressées principalement aux cadres des entreprises – managers et fonction RSE/DD –, les salariés et leurs représentants étant rarement concernés, excepté dans quelques grandes entreprises dotées d’une politique de RSE de longue date ou pratiquant la norme ISO 26 000. Les capacités des représentants du personnel à se saisir du droit à l’information-consultation sur les
questions environnementales s’en trouvent entravées. Le besoin d’une montée en compétences des partenaires sociaux dans l’entreprise sur ces sujets est essentiel pour engager un véritable dialogue économique, social et écologique. Or, plusieurs études ont montré l’insuffisance de la formation économique actuelle des représentants du personnel. Pour la CFDT, imputer à la formation économique des représentants du personnel existante de nouveaux thèmes relatifs aux questions environnementales sans prévoir de temps de formation supplémentaire risque d’affaiblir encore davantage la formation économique des représentants du personnel, pourtant essentielle dans la période. Il serait plus stratégique pour l’entreprise d’investir dans la formation des représentants du personnel à l’environnement de manière spécifique, éventuellement dans le cadre de formations communes aux partenaires sociaux car ces derniers sont peu familiarisés avec ce nouveau sujet de
dialogue.
Le présent amendement propose d’ouvrir aux élus du CSE et aux délégués syndicaux, au cours de la première moitié de leur mandat, une journée de formation obligatoire (soit 7 heures) pour pouvoir se former aux enjeux environnementaux de l’entreprise et de son écosystème dans le plan de développement de l’entreprise, y compris par des
formations communes aux partenaires sociaux.
Cet amendement a été proposé par la CFDT.
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