Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1905 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3995
Article 31 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale (certificat d'aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, titre professionnel et formation initiale minimale obligatoire) et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
Exposé sommaire :
Les contenus des FIMO et des FCO sont précisés par l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Il est proposé d’inscrire la réduction de l’incidence de la conduite des conducteurs routiers sur l’environnement dans le cadre de leur qualification initiale et de la FCO d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans et donc, de ne pas ajouter, par voie réglementaire ultérieure, une obligation supplémentaire de formation.
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