Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2050 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 50 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 10, supprimer le mot :
« annuel ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination: la commission a adopté un amendement qui assouplit l'échéance pour les petites communes, donc le mot "annuel" n'est plus exact.
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