Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2051 (Tombe)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Article 49 quinquies (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles 47 et 48 de la présente loi »,
les mots :
« à l’article 47 de la présente loi et des dispositions du II de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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