Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2092 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 13
« Section 1
« Dispositions de programmation
« Art.13 A.–I.–Afin de participer à l’effort de la Nation pour lutter contre réchauffement climatique et organiser l’adaptation face à ses effets dans un esprit de justice sociale, de contribuer au respect de la stratégie bas carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l’environnement et de favoriser les investissements durables pour verdir l’économie, les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l’effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à dix millions d’euros participeront à hauteur de 2 %.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de leur adoption et des modalités déterminées en loi de finances. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement répond à la proposition PT3.2 de la Convention Citoyenne : "Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l'effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’€ participeront à hauteur de 2 %".
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